Rita Bogoré, ministre déléguée, chargée de la coopération régionale et des Burkinabè de l’Extérieur, était à l’hémicycle le vendredi 22 avril 2016.
Elle a éclairé les lanternes des députés sur cet accord de défense signé entre la France et le Burkina Faso le 9 janvier 2015 et qui avait suscité l’indignation de certains leaders de la société civile.
Selon la ministre Rita Bogoré, l’accord de défense relatif au détachement des militaires français sur le territoire a pour objectif d’ « approfondir la coopération entre les deux pays en matière de défense en l’établissant un partenariat fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale des deux Etats ».
Sa signature est intervenue, à l’en croire, dans un contexte national marqué par le régime de la transition politique au Burkina Faso et l’impérieuse nécessité de renforcer les capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité.
Enfin, cet accord qui est l’aboutissement d’une négociation débutée en juillet 2013, constitue également, selon elle, une démarche bilatérale qui vient compléter l’initiative des dirigeants de la région du Sahel qui en réponse à la menace terroriste ont porté sur les fonts baptismaux le G5 Sahel.
L’accord prévoit en son article 4 que « pendant la durée de sa présence, le personnel militaire de la partie française bénéficie, à l’égard de la partie burkinabè, des immunités et privilèges identiques à ceux accordés aux experts en mission par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 ».Toutefois précise-t-elle, l’accord contient des dispositions qui permettent de poursuivre les éventuels malfrats. C’est le cas de l’article 3 dudit accord qui fait obligation aux militaires français de respecter les lois et règlements du Burkina Faso.
Et l’alinéa B de l’article 12 de l’accord prévoit les modalités de l’imputabilité des éventuels dommages causés et la réparation de ces dommages de sorte que le risque de l’impunité est quasiment inexistant. « Chaque partie renonce à tout recours qu’elle pourrait avoir contre l’autre partie, les forces, ou un membre du personnel de cette partie pour les dommages causés à ses biens ou à son personnel y compris ceux ayant entrainé la mort, en raison d’actes ou de négligence dans l’exercice des fonctions officielles qui découlent du présent accord. Lorsque le tiers intente une action judiciaire, la partie burkinabè se substitue à la partie française devant les instances compétentes du Burkina Faso en vertu des immunités des Etats qui lui sont reconnues. En cas de condamnation définitive, les parties déterminent la répartition entre elles de la prise en charge ».
Pour Rita Bogoré, le détachement des militaires français au Burkina Faso est effectué dans l’intérêt supérieur de la Nation. Et l’accord prévoit une clause de dénonciation qui pourrait être renégociée en cas de nécessité.